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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Droit commercial / Baux commerciaux
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023...
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« Francisation » des produits élaborés en France : possibilités et limites juridiques.

Publications du cabinet
« Francisation » des produits élaborés en France : possibilités et limites juridiques.
Dans de nombreux secteurs, qu’il s’agisse du secteur industriel ou agroalimen...
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L’État condamné pour faute dans les contrôles vétérinaires d’un élevage de porcs

Droit rural / Alimentation et animaux
L’État condamné pour faute dans les contrôles vétérinaires d’un élevage de porcs
L’État a été condamné pour des « carences » dans ses contrôles vétérinaires a...
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Droit immobilier / Droit de la construction
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
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