Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
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2025
Source : www.actu-juridique.frDevant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique... Lire la suite
Historique
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats...Source : www.actu-juridique.fr
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« Francisation » des produits élaborés en France : possibilités et limites juridiques.
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Publications du cabinet
Dans de nombreux secteurs, qu’il s’agisse du secteur industriel ou agroalimentaire, les pouvoirs publics luttent contre les produits qui se présentent faussement comme ayant été... -
L’État condamné pour faute dans les contrôles vétérinaires d’un élevage de porcs
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit rural / Alimentation et animaux
L’État a été condamné pour des « carences » dans ses contrôles vétérinaires au sein d’un élevage de porcs de l’Allier accusé de maltraitance...Source : www.lafranceagricole.fr -
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette dé...Source : www.lemag-juridique.com -
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit commercial
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic...Source : www.flash-immo.fr -
Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit bancaire
Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par internet, d’ordres d’opéra...Source : www.lemag-juridique.com