Saisie immobilière et voies d'exécution
Les procédures civiles d’exécution regroupent l’ensemble des moyens offerts à un créancier lui permettant d’obtenir la réalisation forcée de ses droits, notamment en matière de recouvrement d’une créance.
Il existe quatre procédures centrales en matière de voies d’exécution : la saisie des rémunérations, la saisie attribution, la saisie immobilière et la saisie mobilière.
Ces matières sont une des activités dominantes du cabinet AXIOJURIS-LEXIENS, notamment au sein de son établissement de LYON, qui vous accompagne dans leur mise en œuvre et la définition de la meilleure stratégie, grâce à son équipe d’avocat en recouvrement de créances.
En premier lieu : la saisie immobilière, qui est l’une des principales activités de nos avocats, permet à un créancier d’obtenir le règlement de ses créances par la vente aux enchères d’un bien immobilier de son débiteur. Cette procédure nécessite la rédaction par un avocat d’un commandement de payer qui sera délivré par un huissier de justice. Le créancier fait ensuite dresser un descriptif du bien immobilier qu’il souhaite faire saisir.
À la suite de ce procès-verbal, le débiteur est assigné devant le juge de l’Exécution en vue d’une audience d’orientation où il est statué sur les suites de la procédure : soit une vente à l’amiable est autorisée, soit une vente forcée est ordonnée.
Celle-ci se tiendra au cours d’une audience d’Adjudication qui sera préalablement publiée dans les journaux d’annonces légales et sur internet, notamment sur notre site pour permettre aux enchérisseurs d’en prendre connaissance et de se rendre aux visites.
Notre cabinet pourra d’ailleurs vous accompagner à la vente aux enchères à la barre du Tribunal, aussi bien sur les Tribunaux Judicaires de LYON que de VILLEFRANCHE SUR SAONE, vous conseiller sur en amont sur la procédure, vous renseigner sur les coûts de celle-ci et assurer les formalités consécutives à l’adjudication.
Il est en effet obligatoire d’être assisté par un avocat habitué des ventes judiciaires pour préparer l’audience d’adjudication, réaliser les formalités préalables (remise du chèque de banque de 10%, déclaration de non-condamnation, etc…), et être représenté à l’audience d’adjudication pour porter les enchères.
N’hésitez pas à nous contacter.
La saisie des rémunérations, ensuite, est une exécution forcée qui permet au créancier, titulaire d’un titre exécutoire, d'obtenir le recouvrement de sa créance par la ponction d'une partie de la rémunération perçue par le débiteur. Seul le Tribunal judiciaire est en mesure d’ordonner à l’employeur d’un débiteur une telle mesure, qui débute obligatoirement par une phase de conciliation.
La saisie attribution est une saisie entre les mains d’un tiers, régulièrement la banque du débiteur, de la somme due par ce dernier. Par acte d’huissier, un procès-verbal de saisie-attribution est adressé au tiers chargé de séquestrer les sommes dues par le débiteur jusqu’à l’expiration d’un délai de contestation. L’aboutissement de cette mesure permet le transfert des fonds du compte du débiteur, vers celui du créancier.
La saisie mobilière enfin porte sur les biens saisissables du débiteur, considérés comme non nécessaires à la vie courante, et prend diverses formes : saisie-appréhension, la saisie-vente, saisie-revendication, saisie conservatoire et saisie de véhicule.
Il existe quatre procédures centrales en matière de voies d’exécution : la saisie des rémunérations, la saisie attribution, la saisie immobilière et la saisie mobilière.
Ces matières sont une des activités dominantes du cabinet AXIOJURIS-LEXIENS, notamment au sein de son établissement de LYON, qui vous accompagne dans leur mise en œuvre et la définition de la meilleure stratégie, grâce à son équipe d’avocat en recouvrement de créances.
En premier lieu : la saisie immobilière, qui est l’une des principales activités de nos avocats, permet à un créancier d’obtenir le règlement de ses créances par la vente aux enchères d’un bien immobilier de son débiteur. Cette procédure nécessite la rédaction par un avocat d’un commandement de payer qui sera délivré par un huissier de justice. Le créancier fait ensuite dresser un descriptif du bien immobilier qu’il souhaite faire saisir.
À la suite de ce procès-verbal, le débiteur est assigné devant le juge de l’Exécution en vue d’une audience d’orientation où il est statué sur les suites de la procédure : soit une vente à l’amiable est autorisée, soit une vente forcée est ordonnée.
Celle-ci se tiendra au cours d’une audience d’Adjudication qui sera préalablement publiée dans les journaux d’annonces légales et sur internet, notamment sur notre site pour permettre aux enchérisseurs d’en prendre connaissance et de se rendre aux visites.
Notre cabinet pourra d’ailleurs vous accompagner à la vente aux enchères à la barre du Tribunal, aussi bien sur les Tribunaux Judicaires de LYON que de VILLEFRANCHE SUR SAONE, vous conseiller sur en amont sur la procédure, vous renseigner sur les coûts de celle-ci et assurer les formalités consécutives à l’adjudication.
Il est en effet obligatoire d’être assisté par un avocat habitué des ventes judiciaires pour préparer l’audience d’adjudication, réaliser les formalités préalables (remise du chèque de banque de 10%, déclaration de non-condamnation, etc…), et être représenté à l’audience d’adjudication pour porter les enchères.
N’hésitez pas à nous contacter.
La saisie des rémunérations, ensuite, est une exécution forcée qui permet au créancier, titulaire d’un titre exécutoire, d'obtenir le recouvrement de sa créance par la ponction d'une partie de la rémunération perçue par le débiteur. Seul le Tribunal judiciaire est en mesure d’ordonner à l’employeur d’un débiteur une telle mesure, qui débute obligatoirement par une phase de conciliation.
La saisie attribution est une saisie entre les mains d’un tiers, régulièrement la banque du débiteur, de la somme due par ce dernier. Par acte d’huissier, un procès-verbal de saisie-attribution est adressé au tiers chargé de séquestrer les sommes dues par le débiteur jusqu’à l’expiration d’un délai de contestation. L’aboutissement de cette mesure permet le transfert des fonds du compte du débiteur, vers celui du créancier.
La saisie mobilière enfin porte sur les biens saisissables du débiteur, considérés comme non nécessaires à la vie courante, et prend diverses formes : saisie-appréhension, la saisie-vente, saisie-revendication, saisie conservatoire et saisie de véhicule.