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Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en...
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Droit immobilier
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...
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La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...
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Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de...
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Les Etats membres de l'UE s'accordent pour abaisser le statut de protection du loup

Droit rural / Alimentation et animaux
Les Etats membres de l'UE s'accordent pour abaisser le statut de protection du loup
Les ambassadeurs des pays de l'UE ont soutenu mercredi 25 septembre une propo...
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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...
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