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Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refu...
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Droit immobilier / Droit de la construction
Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
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Épargne réglementée : baisse des taux du livret A et du LEP au 1er février 2025

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Épargne réglementée : baisse des taux du livret A et du LEP au 1er février 2025
Au 1er février 2025, les taux du livret A et du livret d’épargne populaire év...
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Droit commercial / Droit de la concurrence
Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’...
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La SEC lance une force de travail crypto pour établir un cadre réglementaire clair

Droit bancaire / Cryptomonnaies
La SEC lance une force de travail crypto pour établir un cadre réglementaire clair
Mardi, la Securities and Exchange Commission a annoncé la création d’une forc...
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Rappels fondamentaux sur la notion de chemin d’exploitation

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Rappels fondamentaux sur la notion de chemin d’exploitation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un propriétaire d’une parc...
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