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Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modali...

Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...

Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
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Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...

Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?

Droit de la consommation
Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...

Plan d'épargne avenir climat (PEAC) : une fausse bonne idée pour vos enfants ?

Droit bancaire / Epargne et placements
Plan d'épargne avenir climat (PEAC) : une fausse bonne idée pour vos enfants ?
Le nouveau placement réservé aux moins de 21 ans sera accessible à partir du...
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