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Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats
La hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz nature...
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Les virements instantanés gratuits généralisés dans toutes les banques de l'UE

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les virements instantanés gratuits généralisés dans toutes les banques de l'UE
A compter de ce jeudi 9 janvier, le règlement européen impose aux banques de...
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XRP à +30% : les investisseurs-baleines se gavent de la cryptomonnaie de Ripple

Droit bancaire / Cryptomonnaies
XRP à +30% : les investisseurs-baleines se gavent de la cryptomonnaie de Ripple
Des institutionnels dans la XRP Army. Durant les 7 derniers jours, le jeton X...
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Droit commercial / Droit de la concurrence
Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel d...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Droit commercial / Baux commerciaux
La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
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Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire...
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