Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le :
07/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenants... Lire la suite
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« Francisation » des produits élaborés en France : possibilités et limites juridiques.
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Dans de nombreux secteurs, qu’il s’agisse du secteur industriel ou agroalimentaire, les pouvoirs publics luttent contre les produits qui se présentent faussement comme ayant été... -
L’État condamné pour faute dans les contrôles vétérinaires d’un élevage de porcs
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit rural / Alimentation et animaux
L’État a été condamné pour des « carences » dans ses contrôles vétérinaires au sein d’un élevage de porcs de l’Allier accusé de maltraitance...Source : www.lafranceagricole.fr -
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit commercial
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Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par internet, d’ordres d’opéra...Source : www.lemag-juridique.com -
Binance : un juge d’instruction enquête pour « blanchiment aggravé », entre autres
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
La France avait déjà ouvert une enquête préliminaire en 2022 contre la plateforme d’échange de cryptomonnaies. Comme le rapporte Le Monde, les autorités judiciaires passent la s...Source : next.ink