Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Il est rappelé que la rémunération des avocats repose sur un honoraire conventionnel lequel concerne les activités de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie selon les termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Cet honoraire peut être soit entièrement fixe, soit en partie fixe et en partie variable (en fonction notamment du résultat obtenu et/ou des délais d’obtention du résultat) et demeure à la charge du client nonobstant une éventuelle prise en charge totale ou partielle au travers d’une condamnation de la partie qui succombe au titre des frais irrépétibles (Article 700 du code de procédure civile).
Les honoraires, sont établis, conformément à l’article 10 de la Loi n°71-113 du 31 décembre 1971, et à l’article 11-2 du RIN, en fonction des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience, et de la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que du service rendu à celui-ci.
Les honoraires du Cabinet font l’objet d’une convention écrite et préalable à toute diligence, sauf en cas d’urgence ou de force majeure.
Aux honoraires du Cabinet il convient d’ajouter :
Cet honoraire peut être soit entièrement fixe, soit en partie fixe et en partie variable (en fonction notamment du résultat obtenu et/ou des délais d’obtention du résultat) et demeure à la charge du client nonobstant une éventuelle prise en charge totale ou partielle au travers d’une condamnation de la partie qui succombe au titre des frais irrépétibles (Article 700 du code de procédure civile).
Les honoraires, sont établis, conformément à l’article 10 de la Loi n°71-113 du 31 décembre 1971, et à l’article 11-2 du RIN, en fonction des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience, et de la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que du service rendu à celui-ci.
Les honoraires du Cabinet font l’objet d’une convention écrite et préalable à toute diligence, sauf en cas d’urgence ou de force majeure.
Aux honoraires du Cabinet il convient d’ajouter :
- Le remboursement des frais et débours exposés
- Le droit de plaidoirie de 13.00 € prévu à l’article L 723-3 du code de la sécurité sociale
- Le droit de 225.00 € affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Code général des impôts - Art. 1635 bis P) inclus au titre des dépens
- Le remboursement des frais éventuels de déplacements calculés sur la base des frais kilométriques ou du tarif SNCF 2nde classe selon le cas, majoré d’une somme forfaitaire de 250.00 € par demie-journée
- Les émoluments en ce qui concerne les procédures de saisie immobilières, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr