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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
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Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant

Droit de la consommation
Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazi...
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...
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Banques : obligation de faciliter les virements instantanés

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Banques : obligation de faciliter les virements instantanés
Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permett...
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ETF : l'activité des investisseurs particuliers en forte progression en 2024

Droit bancaire / Cryptomonnaies
ETF : l'activité des investisseurs particuliers en forte progression en 2024
Le tableau de bord des investisseurs actifs de l’AMF recense chaque trimestre...
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Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’e...
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