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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Droit immobilier / Baux d'habitation
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
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Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
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Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressi...
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L’euro numérique entame sa phase préparatoire

Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’euro numérique entame sa phase préparatoire
La Banque centrale européenne continue le développement de l’euro numérique....
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