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Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles

Droit rural
Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles
Après des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’e...
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
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Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue d...
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Droit commercial / Droit de la concurrence
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
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La porte d’entrée vers la DeFi : l’Ethereum à la poursuite de la popularité alors que les ETFs à terme se profilent

Droit bancaire / Cryptomonnaies
La porte d’entrée vers la DeFi : l’Ethereum à la poursuite de la popularité alors que les ETFs à terme se profilent
L’émergence de la finance décentralisée (DeFi) redéfinit les contours du pays...
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