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Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les d...
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Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche...
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Droit commercial / Droit de la distribution
Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
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Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur

Droit rural / Coopératives agricoles
Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
Le repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail....
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Crypto-actifs : recommandations de l'ESMA pour MiCA

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto-actifs : recommandations de l'ESMA pour MiCA
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou European Securities an...
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