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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Droit immobilier / Droit de la propriété
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
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Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans

Droit rural
Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliat...
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Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères
Les services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilanc...
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Droit immobilier / Droit de la construction
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...
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Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire

Droit rural / Alimentation et animaux
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
À compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à em...
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