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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Droit commercial / Droit de la distribution
Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
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Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur...
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Droit immobilier / Droit de la propriété
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...
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Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui...
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Compte joint : fonctionnement et clôture - La finance pour tous

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Compte joint : fonctionnement et clôture - La finance pour tous
Si le compte joint facilite la gestion des dépenses communes, celle-ci peut s...
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Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...
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