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Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le pres...
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Souveraineté agricole et alimentaire : des fragilités

Droit rural / Alimentation et animaux
Souveraineté agricole et alimentaire : des fragilités
En matière agricole et alimentaire, la France est un pays encore majoritairem...
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
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Publication au Journal officiel du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Publication au Journal officiel du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme
Ce mardi 9 avril, le décret fixant un cadre pour le développement de la produ...
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Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
La DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il...
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