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Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes

Droit bancaire / Epargne et placements
Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes
Un règlement UE crée un label « obligation verte européenne » qui désignera l...

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Droit commercial / Droit de la concurrence
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac

Droit rural
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Droit immobilier / Droit de la propriété
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...

Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur...

Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
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