Historique

• Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAE...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier
  
  Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les Etats membres de l'UE s'accordent pour abaisser le statut de protection du loup
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Les ambassadeurs des pays de l'UE ont soutenu mercredi 25 septembre une proposition de la Commission européenne qui permettrait d'éliminer plus facilement les loups lorsque ces...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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