Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), en précisant que le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole... Lire la suite
Historique
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Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAE...Source : www.lemag-juridique.com
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit immobilier
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...Source : www.mercipourlinfo.fr -
La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus en...Source : www.lemag-juridique.com -
Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsab...Source : www.lemag-juridique.com -
Les Etats membres de l'UE s'accordent pour abaisser le statut de protection du loup
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit rural / Alimentation et animaux
Les ambassadeurs des pays de l'UE ont soutenu mercredi 25 septembre une proposition de la Commission européenne qui permettrait d'éliminer plus facilement les loups lorsque ces...Source : www.touteleurope.eu -
Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de...Source : www.actu-juridique.fr