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PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Droit immobilier / Droit de la propriété
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Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...

Taux d’usure à compter d’avril 2024

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

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Les gains générés dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu ap...
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