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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
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La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du cl...
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Peut-on acheter et revendre librement les vins de sa cave ?

Publications du cabinet
Peut-on acheter et revendre librement les vins de sa cave ?
Les ventes d’alcools et notamment de vins sont réglementairement très encadré...
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Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs
Prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024...
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L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b
L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un proj...
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Droit immobilier / Droit de la propriété
Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait prat...
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