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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Droit immobilier / Baux d'habitation
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Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...

Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction anté...

Produits alimentaires : le bien-être animal bientôt sur les étiquettes ?

Droit rural / Alimentation et animaux
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L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnemen...

Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement ar...

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Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...

Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va perm...
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