Peut-on acheter et revendre librement les vins de sa cave ?
Publié le :
04/11/2024
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Les ventes d’alcools et notamment de vins sont réglementairement très encadrées. Ainsi comment considérer un particulier qui collectionne des bouteilles de vins et en revend quelques-unes de temps à autre pour financer sa passion.
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris*apporte des éléments de réponse.
Un particulier a revendu en 2012, 2013 et 2015 des bouteilles de vin Pétrus de millésimes antérieurs aux dites années et a réalisé à cette occasion une substantielle plus-value.
A la faveur d’un contrôle fiscal, considérant qu’il exerce une activité commerciale de manière habituelle, en pratiquant l’achat de bouteilles pour les revendre, l’administration lui notifie un redressement.
Le contrôlé se défend en invoquant sa qualité de collectionneur et le fait que de temps à autres il revendait certaines bouteilles pour financer d’autres achats de vins et étoffer sa collection.
Devant le Tribunal administratif, il obtient satisfaction, la juridiction retenant que les ventes étaient limitées à 60 bouteilles sur les 698 qu’il possédait.
L’administration fiscale fait appel, et la Cour administrative annule le jugement pour plusieurs raisons.
D’abord parce que les bouteilles étaient revendues rapidement avec un prix multiplié par un coefficient variant entre 3,2 et 4,6 à des professionnels spécialisés dans le commerce du vin.
Ensuite parce que la chronologie des faits ne traduit pas des achats pour une consommation personnelle, ni que les bouteilles étaient revendues pour financer ou compléter la collection de bouteilles de vins détenues.
Enfin, le particulier n’avait procédé qu’à la vente de bouteilles prestigieuses qui constituaient la majorité du stock de bouteilles qu’il détenait du domaine en question.
En conséquence, le prétendu collectionneur a été considéré comme un négociant en vin pratiquant une activité répétée d’achat pour les revendre de bouteilles dans un but lucratif, le plaçant dans la position d’un contribuable passible de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La méfiance est donc de mise pour les vrais collectionneurs qui de temps à autres cèdent certaines bouteilles pour parfaire leur collection, surtout s’il s’agit de vins rares et chers.
Michel DESILETS
Ancien Bâtonnier
Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône
* Cour administrative d’appel de Paris - 7eme Chambre - 17 octobre 2024 (ref. 23PA00612)
Historique
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