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Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !

Droit rural
Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune...
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PER : Focus sur la mutualisation des plafonds

Droit bancaire / Epargne et placements
PER : Focus sur la mutualisation des plafonds
Le plafond de déduction annuel est en principe individuel, mais, le législate...
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Droit commercial / Droit de la concurrence
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
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Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés
Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origi...
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Les députés achèvent l'examen du projet de loi d'orientation agricole

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Les députés achèvent l'examen du projet de loi d'orientation agricole
L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen en...
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Commerçants : prenez date des soldes d’été !

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’ach...
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