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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du...
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Droit immobilier / Droit de la propriété
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...
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Dissolution anticipée d’un ETF : les droits et obligations du distributeur et de la société gestionnaire du fonds

Droit bancaire / Epargne et placements
Dissolution anticipée d’un ETF : les droits et obligations du distributeur et de la société gestionnaire du fonds
Depuis le début de l’année 2024, l’AMF, à travers son tableau de bord des inv...
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Le renouvèlement des baux commerciaux, en cinq points

Publications du cabinet
Le renouvèlement des baux commerciaux, en cinq points
1 - Les baux commerciaux sont encadrés par des règles d’ordre public, c’est-à...
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Alimentation : qu’est-ce que le nouveau logo Origin’Info ?

Droit rural / Alimentation et animaux
Alimentation : qu’est-ce que le nouveau logo Origin’Info ?
Pour renforcer la transparence et la traçabilité des produits transformés, le...
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Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction

Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
Le tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence...
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