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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...

CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supér...

Moyens de paiement -Cartes bancaires : comment éviter d'être victime d'une fraude ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Suivi des mesures en faveur des agriculteurs

Droit rural / Alimentation et animaux
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Dès les premiers jours de la mobilisation des agriculteurs, le président de l...

Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Droit commercial / Droit de la concurrence
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En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Droit immobilier / Droit de la propriété
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
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