Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le :
06/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, permettant l’effacement des dettes du surendetté... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personn...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit rural
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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