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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
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Du point de départ de l’action en requalification du bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification e...
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Droit immobilier / Baux d'habitation
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
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La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, préc...
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Droit commercial
Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
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Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles

Droit rural
Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles
Après des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’e...
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