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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Droit immobilier / Droit de la construction
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...

En mars 2023, les prix des produits agricoles à la production se replient sur un an (‑1,5 % après +11,3 %)

Droit rural / Coopératives agricoles
En mars 2023, les prix des produits agricoles à la production se replient sur un an (‑1,5 % après +11,3 %)
En mars 2023, en rythme annuel, les prix agricoles à la production se replien...

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Droit commercial / Droit de la concurrence
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Droit immobilier
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...

SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendr...
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