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Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche...
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Droit commercial / Droit de la distribution
Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
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Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur

Droit rural / Coopératives agricoles
Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
Le repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail....
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Crypto-actifs : recommandations de l'ESMA pour MiCA

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto-actifs : recommandations de l'ESMA pour MiCA
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou European Securities an...
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Droit immobilier / Baux d'habitation
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
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