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CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Droit immobilier / Droit de la construction
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...

La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...

Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste,...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
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Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...

CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés

Droit rural
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Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuv...

Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré da...
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