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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Droit commercial / Baux commerciaux
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
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Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?
Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à...
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Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

Droit rural / Coopératives agricoles
Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à...
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Société en formation et concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence
Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
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L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le p...
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
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