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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...
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Prescription de l’action récursoire du constructeur

Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription de l’action récursoire du constructeur
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Droit commercial
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
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Les banques craignent une fuite des dépôts de leurs clients avec l'arrivée de l'euro numérique

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les banques craignent une fuite des dépôts de leurs clients avec l'arrivée de l'euro numérique
Alors que la BCE plaide pour une limite de 3.000 euros numériques détenus par...
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation

Droit immobilier / Copropriété
Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
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Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, perme...
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