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Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une in...
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux
Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Droit immobilier / Copropriété
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...
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Fermage impayé, bail rural résilié ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Fermage impayé, bail rural résilié ?
Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander...
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Droit immobilier / Droit de la construction
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...
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L'absence de réponse à un questionnaire de connaissance client : des conséquences distinctes selon qu'il vise l'évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L'absence de réponse à un questionnaire de connaissance client : des conséquences distinctes selon qu'il vise l'évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment
Les questionnaires de connaissance client soumis par les établissements finan...
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