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Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dom...
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Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge

Droit immobilier / Baux d'habitation
Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...
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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...
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L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans

Droit rural / SAFER
L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche m...
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel es...
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