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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...
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Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

Droit commercial / Droit de la concurrence
Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...
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Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !
Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se...
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Vers un renforcement des normes pour la production, l’étiquetage et le contrôle des cidres et poirés

Droit rural
Vers un renforcement des normes pour la production, l’étiquetage et le contrôle des cidres et poirés
L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une ob...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux
Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...
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