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Confirmation de l’annulation des prêts toxiques

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont...
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Obligation de garantie et allocation de provision

Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
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Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères

Droit rural / Alimentation et animaux
Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste d...
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Droit commercial / Droit de la concurrence
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
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Gestion du domaine : bail rural et domaine public

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Gestion du domaine : bail rural et domaine public
En l’espèce, les parcelles exploitées par un éleveur de chevaux en vertu d’un...
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