Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
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01
2024
Source : www.lemag-juridique.comPour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi. Par une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que pour engager la responsabilité civile d’un établissement bancaire et obtenir le paiement de dommages-intérêts, la victime doit établir la valeur des parts dont il a été privé par la faute de la banque... Lire la suite
Historique
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Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudi...Source : www.lemag-juridique.com
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit rural / SAFER
Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un...Source : www.lemag-juridique.com