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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

Droit commercial / Droit de la concurrence
La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
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Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole

Droit rural
Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour l...
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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Droit de la consommation
Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’u...
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Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription

Droit bancaire
Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article...
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
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