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Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
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Les chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de pre...

L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation

Droit bancaire
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Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une...

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Droit rural / Coopératives agricoles
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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclaratio...

Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Droit immobilier / Droit de la construction
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L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Droit commercial / Droit de la distribution
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Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...

Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER

Droit rural / SAFER
Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intentio...
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