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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
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L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat

Droit bancaire
L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat
D’inspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonn...
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Droit immobilier / Droit de la propriété
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Droit commercial / Droit de la distribution
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
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Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’expl...
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