Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en ma...
Lire la suite

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
Lire la suite

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Droit commercial
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
Lire la suite

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
Lire la suite

Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne

Droit de la consommation
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...
Lire la suite

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Droit commercial / Baux commerciaux
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
Lire la suite
<< < ... 77 78 79 80 81 82 83 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK