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Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales
De nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour...
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Répétition de l'indu en matière de bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Répétition de l'indu en matière de bail rural
La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter a...
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Droit immobilier / Droit de la propriété
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...
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-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint

Droit bancaire / Epargne et placements
-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposé...
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Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Droit commercial / Droit de la distribution
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
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Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août

Droit rural / Alimentation et animaux
Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août
Le ministère de l’Agriculture sollicite les témoignages d’éleveurs dont les e...
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