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Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Droit bancaire
Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter...
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Droit commercial / Baux commerciaux
Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Droit commercial / Droit de la concurrence
Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
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Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en b...
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Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
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