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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Droit immobilier / Droit de la construction
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...
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Quelles sont les démarches pour changer de banque ?

Droit bancaire
Quelles sont les démarches pour changer de banque ?
Au cours de la vie d’une entreprise, de multiples événements peuvent amener à...
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Droit immobilier / Copropriété
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
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Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé

Droit de la consommation
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
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Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail
Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural da...
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Droit immobilier / Droit de la construction
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
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