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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...
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Actions des coopératives agricoles sur le foncier

Droit rural / Coopératives agricoles
Actions des coopératives agricoles sur le foncier
Les coopératives agricoles peuvent-elles mener des opérations foncières, nota...
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Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022
Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement...
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Soldes : ne vous faites pas avoir !

Droit de la consommation
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
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Refonte de l'assurance récolte : le ministre vante un "régime universel de protection"

Droit rural / Coopératives agricoles
Refonte de l'assurance récolte : le ministre vante un "régime universel de protection"
Gels, inondations, sécheresses... Les députés examinent mercredi un projet de...
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Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?
Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel...
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