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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
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« Ma cantine », la plateforme gouvernementale d’accompagnement vers la mise en œuvre des objectifs de la loi EGalim

Droit rural / Alimentation et animaux
« Ma cantine », la plateforme gouvernementale d’accompagnement vers la mise en œuvre des objectifs de la loi EGalim
Depuis février 2021, l’outil numérique « Ma cantine » est disponible. Cette p...
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Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
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La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer

Droit bancaire
La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Droit commercial / Droit de la concurrence
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
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