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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
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Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec un...
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Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures
Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de...
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....
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Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Droit commercial / Baux commerciaux
Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
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Entreprises : pourquoi les cautions de marché sont indispensables ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Entreprises : pourquoi les cautions de marché sont indispensables ?
Le concept de cautionnement remonte à l’Antiquité même s’il est difficile d’a...
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