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Recours contre le retrait d’une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme : le formalisme de la notification est-il obligatoire ?

Publications du cabinet
Recours contre le retrait d’une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme : le formalisme de la notification est-il obligatoire ?
Selon l’article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme, « En cas de déféré du préfet...
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Droit commercial / Droit de la concurrence
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...
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Glyphosate : l'autorisation européenne pourrait être renouvelée dès septembre

Droit rural / Alimentation et animaux
Glyphosate : l'autorisation européenne pourrait être renouvelée dès septembre
La Commission européenne a déjà présenté un projet de rapport de renouvelleme...
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Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur
Présenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôl...
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Droit immobilier / Droit de la construction
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
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L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...
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