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Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août

Droit rural / Alimentation et animaux
Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août
Le ministère de l’Agriculture sollicite les témoignages d’éleveurs dont les e...

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...

Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec un...

Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
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Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de...

La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Droit commercial / Baux commerciaux
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Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
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