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NFT : les règles de TVA applicables

Droit bancaire / Cryptomonnaies
NFT : les règles de TVA applicables
Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) o...

Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant...

Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un...

Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Droit immobilier / Droit de la construction
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...

Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici...

Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres
La Commission européenne vient d'adopter un règlement accordant aux agriculte...
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