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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule

Droit commercial / Droit de la concurrence
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
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Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel

Droit rural
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Un grand nombre d’exploitations en agriculture biologique sont actuellement e...
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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...
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La loi « anti-squat » est publiée

Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
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Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous dive...
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