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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...

Les airdrops sont-ils de plus en plus profitables en crypto ?

Droit bancaire / Cryptomonnaies
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Les crypto-monnaies ont révolutionné notre perception des transactions financ...

Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la...

Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription

Droit bancaire / Epargne et placements
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Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Droit immobilier / Copropriété
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Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...

Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
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